Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 7 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à tout abonnement et à tout achat de courriers sur Mandat Direct.

1. Qui sommes-nous

Mandat Direct est édité par Alexis Coquelet, entrepreneur individuel, 12 rue du Loup Pendu, 92350 Le Plessis-Robinson, SIRET 940 370 281 00013, TVA FR06940370281. Contact : contact@mandatdirect.fr.

2. Un service réservé aux professionnels

Mandat Direct est un logiciel en ligne destiné aux professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, agences) qui agissent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, vous déclarez agir à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.

3. Ce que comprend l'abonnement

4. Prix et paiement

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois et se résilie à tout moment, en ligne, depuis vos réglages. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : l'accès reste ouvert jusque-là, et aucun mois commencé n'est remboursé. Les courriers achetés en lots restent utilisables pendant leur durée de validité tant que votre compte existe.

6. Vos courriers

7. L'intelligence artificielle et les données

Les maisons proposées et leurs probabilités de vente sont calculées à partir de données publiques (ventes publiées par l'administration fiscale, diagnostics de performance énergétique publiés par l'ADEME, cadastre, bases nationales du bâtiment et de l'INSEE). Ce sont des estimations statistiques : une probabilité n'est pas une promesse. Mandat Direct vous aide à prospecter ; aucun mandat, aucune vente et aucune demande d'estimation ne peuvent être garantis.

8. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible et exact, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ou d'erreur dans les données publiques. Notre responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant payé au titre des trois derniers mois d'abonnement. Nous ne répondons pas des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de mandat ou de clientèle).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la page cookies. Pour les données des propriétaires et des contacts que vous gérez dans Mandat Direct, vous êtes responsable de traitement et Mandat Direct agit comme sous-traitant : l'accord de sous-traitance fait partie de ces conditions et s'accepte avec elles.

10. Propriété

Le logiciel, ses textes, ses modèles de courrier et son intelligence artificielle restent la propriété de Mandat Direct. Vous gardez la propriété de vos contenus (logo, nom, coordonnées) et nous autorisez à les utiliser pour produire vos courriers et votre estimateur.

11. Modification des conditions, droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de la souscription ou du renouvellement, et tout changement important vous est annoncé par e-mail. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.