Conditions générales de vente
Version du 7 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à tout abonnement et à tout achat de courriers sur Mandat Direct.
1. Qui sommes-nous
Mandat Direct est édité par Alexis Coquelet, entrepreneur individuel, 12 rue du Loup Pendu, 92350 Le Plessis-Robinson, SIRET 940 370 281 00013, TVA FR06940370281. Contact : contact@mandatdirect.fr.
2. Un service réservé aux professionnels
Mandat Direct est un logiciel en ligne destiné aux professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, agences) qui agissent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, vous déclarez agir à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.
3. Ce que comprend l'abonnement
- L'accès au logiciel : l'analyse de votre secteur, les maisons proposées par l'intelligence artificielle de Mandat Direct, vos courriers personnalisés, votre estimateur en ligne et le suivi des retours (QR codes scannés, demandes d'estimation).
- 10 courriers par mois, imprimés et envoyés par voie postale par notre prestataire. Les courriers inclus d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.
- Le détail de l'offre en vigueur figure sur la page de paiement au moment de la souscription.
4. Prix et paiement
- L'abonnement coûte 59 € HT par mois (TVA en sus au taux en vigueur), payable d'avance chaque mois par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Aucune donnée de carte ne passe par nos serveurs.
- Les courriers supplémentaires coûtent 1,90 € HT l'unité, affranchissement compris, achetés par lots. Un lot est valable 24 mois à compter de l'achat ; il n'est pas remboursable en argent.
- Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans votre espace.
- En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation, après un rappel par e-mail.
- Nous pouvons faire évoluer nos prix : tout changement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et vous restez libre de résilier avant.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois et se résilie à tout moment, en ligne, depuis vos réglages. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : l'accès reste ouvert jusque-là, et aucun mois commencé n'est remboursé. Les courriers achetés en lots restent utilisables pendant leur durée de validité tant que votre compte existe.
6. Vos courriers
- Vous êtes l'expéditeur des courriers envoyés depuis Mandat Direct et vous en validez chaque envoi. Aucun courrier n'est imprimé ni posté sans votre validation.
- Vous vous engagez à n'utiliser le service que dans le cadre de votre activité immobilière, en respectant la réglementation applicable (notamment la loi Hoguet et ses mentions obligatoires, le droit de la prospection et le règlement européen sur la protection des données). Les informations professionnelles que vous indiquez (carte professionnelle, mentions) doivent être exactes.
- Mandat Direct respecte les demandes d'opposition des propriétaires (« Stop » sur le courrier, liste d'opposition) et peut refuser un envoi qui ne les respecterait pas.
- Les délais d'acheminement dépendent de La Poste ; un courrier non distribué pour une raison qui ne nous est pas imputable (adresse erronée, boîte inaccessible) n'est pas remboursé.
7. L'intelligence artificielle et les données
Les maisons proposées et leurs probabilités de vente sont calculées à partir de données publiques (ventes publiées par l'administration fiscale, diagnostics de performance énergétique publiés par l'ADEME, cadastre, bases nationales du bâtiment et de l'INSEE). Ce sont des estimations statistiques : une probabilité n'est pas une promesse. Mandat Direct vous aide à prospecter ; aucun mandat, aucune vente et aucune demande d'estimation ne peuvent être garantis.
8. Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible et exact, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ou d'erreur dans les données publiques. Notre responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant payé au titre des trois derniers mois d'abonnement. Nous ne répondons pas des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de mandat ou de clientèle).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la page cookies. Pour les données des propriétaires et des contacts que vous gérez dans Mandat Direct, vous êtes responsable de traitement et Mandat Direct agit comme sous-traitant : l'accord de sous-traitance fait partie de ces conditions et s'accepte avec elles.
10. Propriété
Le logiciel, ses textes, ses modèles de courrier et son intelligence artificielle restent la propriété de Mandat Direct. Vous gardez la propriété de vos contenus (logo, nom, coordonnées) et nous autorisez à les utiliser pour produire vos courriers et votre estimateur.
11. Modification des conditions, droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de la souscription ou du renouvellement, et tout changement important vous est annoncé par e-mail. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.
Mandat