Informations légales

Accord de sous-traitance des données

Version du 7 novembre 2026. Article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

En bref : les propriétaires à qui vous écrivez et les contacts que vous recevez sont vos données. Vous en êtes responsable. Mandat Direct les traite seulement pour vous, selon vos instructions, les protège, ne les montre à aucun autre agent et les efface à la fin de votre abonnement.

1. Les parties et la valeur de cet accord

Cet accord lie :

Il fait partie des conditions générales de vente et il est accepté avec elles, à la souscription. En cas de contradiction sur les données personnelles, cet accord l'emporte.

2. Durée

Il s'applique tant que le compte du Client est ouvert, puis pendant les 30 jours qui suivent sa fermeture (voir la partie 10).

3. Ce que Mandat Direct fait pour le Client

Mandat Direct traite les données uniquement pour fournir le service prévu par les CGV :

4. Les personnes et les données concernées

Personnes : les propriétaires et occupants des adresses prospectées ; les personnes qui laissent leurs coordonnées sur la page d'estimation ; les autres contacts que le Client enregistre lui-même (acquéreurs, par exemple).

Données :

Aucune donnée sensible (santé, opinions, origine, etc.) n'est attendue. Le Client s'engage à n'en saisir aucune, y compris dans ses notes.

5. Les engagements de Mandat Direct

6. Les engagements du Client

7. Les sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Mandat Direct à faire appel aux prestataires suivants :

Avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire, Mandat Direct prévient le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; s'il n'y a pas de solution, il peut résilier sans frais avant le changement.

8. La sécurité

9. Ce qui est commun à tous les agents

Pour que les propriétaires ne soient pas sollicités sans fin, Mandat Direct tient, pour son propre compte et comme responsable de traitement, trois règles communes à tous ses clients :

Ces règles n'utilisent que l'adresse, la date et un compteur. Aucun nom, aucune coordonnée, aucune note d'un Client n'est jamais montrée à un autre.

10. La fin de l'accord

11. Responsabilité et droit applicable

Chaque partie répond de ses propres manquements, dans les limites prévues par les CGV et par l'article 82 du RGPD. Cet accord est soumis au droit français ; les litiges relèvent des tribunaux désignés dans les CGV.

Contact pour toute question sur vos données : contact@mandatdirect.fr.