Accord de sous-traitance des données
Version du 7 novembre 2026. Article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En bref : les propriétaires à qui vous écrivez et les contacts que vous recevez sont vos données. Vous en êtes responsable. Mandat Direct les traite seulement pour vous, selon vos instructions, les protège, ne les montre à aucun autre agent et les efface à la fin de votre abonnement.
1. Les parties et la valeur de cet accord
Cet accord lie :
- le Client : le professionnel de l'immobilier titulaire d'un compte Mandat Direct, responsable de traitement ;
- Mandat Direct : Alexis Coquelet, entrepreneur individuel, 12 rue du Loup Pendu, 92350 Le Plessis-Robinson, SIRET 940 370 281 00013, sous-traitant.
Il fait partie des conditions générales de vente et il est accepté avec elles, à la souscription. En cas de contradiction sur les données personnelles, cet accord l'emporte.
2. Durée
Il s'applique tant que le compte du Client est ouvert, puis pendant les 30 jours qui suivent sa fermeture (voir la partie 10).
3. Ce que Mandat Direct fait pour le Client
Mandat Direct traite les données uniquement pour fournir le service prévu par les CGV :
- héberger et afficher les adresses que le Client choisit de prospecter ;
- préparer ses lettres, et les transmettre à l'imprimeur quand il en valide l'envoi ;
- conserver les noms qu'il relève sur les boîtes aux lettres (registre des boîtes) ;
- compter les scans de ses QR codes et faire fonctionner sa page d'estimation ;
- recueillir pour lui les coordonnées et les accords des propriétaires, avec leur preuve ;
- lui permettre de suivre ses contacts (notes, rappels, relances) et de les exporter ;
- le prévenir par e-mail, SMS ou WhatsApp s'il l'a demandé ;
- répondre à ses questions avec Vigie, à partir de données pseudonymisées.
4. Les personnes et les données concernées
Personnes : les propriétaires et occupants des adresses prospectées ; les personnes qui laissent leurs coordonnées sur la page d'estimation ; les autres contacts que le Client enregistre lui-même (acquéreurs, par exemple).
Données :
- adresse postale, et nom relevé sur la boîte aux lettres s'il y en a un ;
- nom, téléphone et e-mail laissés par la personne ;
- caractéristiques du bien saisies, estimation calculée ;
- scans : date, type d'appareil, adresse IP (effacée au bout de 30 jours) ;
- preuve de l'accord : texte accepté, date, heure, adresse IP, navigateur ;
- notes, statut et historique des échanges écrits par le Client ;
- demandes d'opposition (« Stop »).
Aucune donnée sensible (santé, opinions, origine, etc.) n'est attendue. Le Client s'engage à n'en saisir aucune, y compris dans ses notes.
5. Les engagements de Mandat Direct
- Instructions. Traiter les données seulement sur instruction du Client. Ses instructions sont ces conditions, ses réglages et les actions qu'il fait dans le logiciel. Le prévenir si une instruction lui semble contraire à la loi.
- Confidentialité. Seules les personnes qui en ont besoin ont accès aux données, et elles sont tenues au secret.
- Sécurité. Prendre les mesures décrites dans la partie 8.
- Sous-traitants. Ne faire appel qu'aux prestataires de la partie 7, aux mêmes obligations que celles-ci.
- Droits des personnes. Aider le Client à répondre aux demandes (accès, effacement, opposition…). Une demande reçue directement par Mandat Direct lui est transmise sans délai. Le lien « Stop » de chaque lettre est traité automatiquement.
- Violation de données. Prévenir le Client par e-mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce qui est connu : la nature de l'incident, les données et personnes touchées, les conséquences probables, les mesures prises. Le Client décide de la notification à la CNIL et aux personnes ; Mandat Direct l'y aide.
- Aide. Fournir au Client les informations utiles à son registre des traitements et, s'il en fait une, à son analyse d'impact.
- Preuves et audits. Mettre à la disposition du Client les informations qui montrent le respect de cet accord. Le Client peut faire un audit une fois par an, à ses frais, avec un préavis de 30 jours, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret ; nous répondons d'abord par écrit à ses questions.
6. Les engagements du Client
- Prospecter dans le respect de la loi : un intérêt légitime réel, la loi Hoguet et ses mentions, les règles sur le démarchage.
- Informer les personnes : chaque lettre dit qui écrit, d'où vient l'adresse et comment ne plus rien recevoir ; le Client n'en retire pas ces mentions.
- N'appeler une personne que si elle l'a accepté, et garder la preuve de cet accord.
- Respecter toute opposition, même reçue par un autre canal, et la signaler dans le logiciel.
- Ne relever sur les boîtes que les noms affichés, et ne pas les utiliser hors de Mandat Direct.
- Garder ses identifiants secrets et fermer l'accès des personnes qui quittent son équipe.
7. Les sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Mandat Direct à faire appel aux prestataires suivants :
- o2switch, SAS, Clermont-Ferrand (France) : hébergement des données.
- Pingen GmbH (Suisse ; impression en France) : impression et envoi des lettres. Reçoit l'adresse, le nom éventuel et le texte de la lettre. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.
- Brevo (Paris, France) : alertes SMS et WhatsApp, si le Client les active. Un message WhatsApp passe aussi par Meta (États-Unis, Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types).
- Anthropic (États-Unis) : l'assistant Vigie. Reçoit des données pseudonymisées, jamais le nom, le téléphone ou l'e-mail d'un propriétaire. Transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
- Google (Irlande et États-Unis) : la vue de la façade, si le Client l'ouvre. Reçoit seulement les coordonnées géographiques de l'adresse. Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types.
Avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire, Mandat Direct prévient le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; s'il n'y a pas de solution, il peut résilier sans frais avant le changement.
8. La sécurité
- Serveurs en France ; connexions chiffrées (HTTPS) ;
- mots de passe hachés (Argon2id), double authentification proposée, sessions contrôlées côté serveur ;
- données de chaque Client cloisonnées : un autre agent n'y a jamais accès ; dans une agence, le directeur voit des chiffres, pas les noms ni les téléphones ;
- accès aux serveurs réservé à l'éditeur, par clé ;
- journal de sécurité des comptes ;
- effacement automatique, chaque nuit, aux durées de la politique de confidentialité ;
- photo d'une boîte aux lettres effacée dès que les noms sont lus ;
- données envoyées à Vigie pseudonymisées.
9. Ce qui est commun à tous les agents
Pour que les propriétaires ne soient pas sollicités sans fin, Mandat Direct tient, pour son propre compte et comme responsable de traitement, trois règles communes à tous ses clients :
- la liste des adresses qui ont demandé « Stop » : un Stop reçu par un agent vaut pour tous ;
- une maison n'est prospectée que par un seul agent à la fois ;
- une adresse ne reçoit pas plus de 4 lettres par an, tous agents confondus.
Ces règles n'utilisent que l'adresse, la date et un compteur. Aucun nom, aucune coordonnée, aucune note d'un Client n'est jamais montrée à un autre.
10. La fin de l'accord
- Pendant les 30 jours qui suivent la fermeture du compte, le Client peut revenir ou télécharger ses données (Réglages, export).
- Au 31e jour, toutes ses données sont effacées : adresses prospectées, lettres, scans, contacts, notes, fichiers. Les sauvegardes s'effacent ensuite au fil de leur renouvellement.
- Exception, dans l'intérêt du Client : les preuves des accords donnés par les propriétaires pour être rappelés sont gardées 3 ans après la fin de chaque accord, car la loi demande au Client de pouvoir les produire (décret n° 2026-662). Elles sont détachées de tout le reste, ne servent à rien d'autre, et ne sont remises qu'au Client ou à une autorité qui les demande. Le Client peut demander par écrit qu'elles soient effacées tout de suite.
- Les factures sont gardées 10 ans, comme la loi l'impose.
11. Responsabilité et droit applicable
Chaque partie répond de ses propres manquements, dans les limites prévues par les CGV et par l'article 82 du RGPD. Cet accord est soumis au droit français ; les litiges relèvent des tribunaux désignés dans les CGV.
Contact pour toute question sur vos données : contact@mandatdirect.fr.
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