Politique de confidentialité
Version du 7 novembre 2026.
Vous avez reçu une lettre d'un agent immobilier ? Elle vous a été envoyée par cet agent, avec notre logiciel. Pour savoir d'où vient votre adresse ou pour ne plus rien recevoir, allez directement à la partie « Vous avez reçu une lettre ».
En bref
- Nous n'achetons aucun fichier de propriétaires et nous ne vendons aucune donnée.
- Les maisons sont choisies à partir de données publiques sur les bâtiments, pas à partir d'informations sur les personnes.
- Un propriétaire peut arrêter les lettres en un geste : le lien ou le QR code « Stop » imprimé sur chaque lettre.
- Un agent ne peut appeler un propriétaire que si celui-ci l'a accepté par écrit, sur la page d'estimation.
- Nos serveurs sont en France. Les rares prestataires situés hors de l'Union européenne sont encadrés par des garanties officielles.
1. Qui est responsable de vos données
Mandat Direct est édité par Alexis Coquelet, entrepreneur individuel, 12 rue du Loup Pendu, 92350 Le Plessis-Robinson, SIRET 940 370 281 00013. Contact pour toute question sur vos données : contact@mandatdirect.fr.
Selon les données, le responsable n'est pas le même.
Mandat Direct est responsable
- des comptes des professionnels qui utilisent le logiciel (inscription, connexion, paiement, assistance) ;
- de la navigation sur mandatdirect.fr et de la mesure anonyme du parcours d'inscription ;
- de l'analyse des maisons à partir de données publiques (la note de probabilité de vente) ;
- des règles communes à tous les agents : la liste des adresses qui ont demandé « Stop », la règle « un seul agent à la fois par maison » et le plafond de 4 lettres par adresse et par an.
L'agent immobilier est responsable
- des lettres qu'il envoie et des adresses auxquelles il écrit ;
- des noms qu'il relève lui-même sur les boîtes aux lettres ;
- des coordonnées et des demandes laissées par les propriétaires sur sa page d'estimation, et du suivi qu'il en fait.
Pour ces données, Mandat Direct agit comme sous-traitant de l'agent (article 28 du RGPD) : nous les traitons uniquement pour son compte et selon ses instructions. Les règles sont fixées dans l'accord de sous-traitance. Le nom et les coordonnées de l'agent figurent sur chaque lettre et sur sa page d'estimation.
2. Quelles données, pour quoi faire, sur quelle base
Les professionnels (agents, mandataires, agences)
- Votre compte. Nom, e-mail, téléphone, enseigne ou réseau, statut professionnel, numéro de carte, RSAC ou SIREN, logo, photo, mot de passe (jamais lisible : il est haché avec Argon2id). But : vous donner accès au service et imprimer vos mentions obligatoires sur vos lettres. Base légale : l'exécution du contrat.
- La connexion avec Google ou Apple (facultative). Nous recevons seulement votre nom, votre e-mail et l'identifiant de votre compte chez ce fournisseur. Rien d'autre n'est lu. Base légale : l'exécution du contrat. Vous pouvez délier ce compte dans Réglages.
- La sécurité. Adresse IP, navigateur, dates de connexion, essais de connexion. But : protéger votre compte et détecter les abus. Base légale : notre intérêt légitime à sécuriser le service.
- Le paiement et les factures. Montants, dates, factures, identifiant client chez Stripe. Votre carte bancaire est saisie chez Stripe : elle ne passe jamais par nos serveurs. Base légale : le contrat, et l'obligation légale de garder les factures.
- Les alertes par SMS ou WhatsApp (facultatives). Votre numéro et l'historique des envois. Base légale : l'exécution du contrat, à votre demande ; vous les coupez à tout moment.
- Vigie, l'assistant d'intelligence artificielle. Vos questions et les réponses. Vigie reçoit des chiffres et des adresses de biens, jamais le nom, le téléphone ou l'e-mail d'un propriétaire : ces données sont retirées ou remplacées par un code avant l'envoi. Base légale : l'exécution du contrat.
- Le portrait professionnel par IA (facultatif). La photo que vous envoyez est transmise à OpenAI pour fabriquer votre portrait. Base légale : votre demande, dans le cadre du contrat.
- Nos échanges. Vos e-mails et nos réponses. Base légale : notre intérêt légitime à vous répondre et à améliorer le service.
Les visiteurs du site
- La mesure du parcours d'inscription. Les étapes franchies, la variante de page vue et le département choisi, rattachés à un numéro tiré au hasard. Ni cookie, ni adresse IP, ni nom, ni e-mail. Base légale : notre intérêt légitime à améliorer le site.
- Votre brouillon. La commune, le nom ou le logo que vous tapez avant de créer un compte restent dans votre navigateur. Ils ne nous sont envoyés que si vous créez un compte. Détails sur la page cookies.
Les maisons et leurs propriétaires
- L'analyse des maisons (Mandat Direct responsable). Adresse et caractéristiques des bâtiments, diagnostics énergétiques publiés, ventes publiées, permis de construire, statistiques du quartier. Aucun nom. Une adresse peut toutefois permettre de retrouver un propriétaire : nous la traitons donc comme une donnée personnelle. But : estimer, maison par maison, la probabilité d'une mise en vente dans l'année, pour aider les professionnels à choisir à qui écrire. Base légale : notre intérêt légitime et celui des agents à prospecter par courrier (considérant 47 du RGPD). Cette note sert uniquement à choisir à qui envoyer une lettre ; elle ne produit aucun effet juridique et aucune décision n'est prise sur vous (article 22 du RGPD).
- Les lettres (agent responsable, Mandat Direct sous-traitant). Adresse de la maison, et parfois le nom relevé par l'agent sur la boîte aux lettres. But : la prospection de l'agent par courrier. Base légale : l'intérêt légitime de l'agent.
- Le QR code et la page d'estimation (agent responsable). La date du scan, le type d'appareil, l'adresse IP (effacée au bout de 30 jours), les caractéristiques du bien que vous saisissez, l'estimation calculée. Base légale : l'intérêt légitime de l'agent à savoir si sa lettre a été lue, et votre demande d'estimation.
- Vos coordonnées et votre accord (agent responsable). Nom, téléphone, e-mail, seulement si vous les saisissez. L'accord pour être rappelé est une case à part, jamais cochée d'avance. Nous gardons comme preuve le texte exact accepté, la date, l'heure, l'adresse IP et le navigateur. Base légale : votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
- La liste « Stop » (Mandat Direct responsable). L'adresse qui a demandé à ne plus recevoir de lettre, et la date. Aucun nom, sauf si l'opposition vise un nom précis. But : qu'aucun agent n'écrive plus jamais à cette adresse. Base légale : le respect de votre droit d'opposition, qui est une obligation légale.
- Les règles communes. Pour chaque adresse, quel agent la prospecte et combien de lettres elle a reçues dans l'année. But : une maison n'est prospectée que par un seul agent à la fois, et ne reçoit pas plus de 4 lettres par an, tous agents confondus. Base légale : notre intérêt légitime, et le vôtre, à limiter le courrier.
3. Combien de temps nous les gardons
- Compte d'un professionnel : tant que le compte est ouvert. Après sa fermeture, 30 jours pour changer d'avis ou télécharger ses données, puis tout est effacé : lettres, scans, contacts, notes, questions à Vigie, fichiers. Le compte est rendu anonyme.
- Factures et pièces comptables : 10 ans (Code de commerce).
- Journal de sécurité : l'adresse IP et le navigateur sont effacés au bout de 12 mois ; l'événement et sa date restent.
- Essais de connexion : 1 jour. Liens reçus par e-mail (connexion, mot de passe) : effacés 7 jours après leur expiration. « Rester connecté » : 30 jours.
- Scans des QR codes et visites de la page d'estimation : l'adresse IP est effacée au bout de 30 jours ; le scan reste, sans IP, pour les statistiques de l'agent.
- Noms relevés sur les boîtes aux lettres : 3 ans après la dernière lettre (ou après le relevé, s'il n'y a jamais eu de lettre). La photo de la boîte n'est jamais gardée : elle est effacée dès que les noms sont lus.
- Nom imprimé sur une lettre : effacé au bout de 3 ans.
- Coordonnées laissées par un propriétaire : dans le compte de l'agent, au plus 3 ans après le dernier contact.
- Preuve de l'accord pour être rappelé : l'accord dure un an au plus. Sa preuve est gardée 3 ans après la fin de l'accord, comme la loi le demande à l'agent (décret n° 2026-662), puis effacée. Si l'agent ferme son compte, la preuve est détachée de tout le reste et ne sert plus qu'à cette défense.
- Lettres revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » : 3 ans.
- Journaux techniques de l'envoi postal : 13 mois ; notifications de l'imprimeur : 6 mois.
- Liste « Stop » : aussi longtemps que le service existe, pour que la promesse « plus jamais de lettre » reste tenue. Elle ne contient que l'adresse et la date.
- Analyse des maisons : recalculée à chaque mise à jour des données publiques ; l'ancienne note est remplacée.
- Journaux du serveur (chez l'hébergeur) : 12 mois au plus.
4. Qui reçoit vos données
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées. Seules les personnes et les prestataires suivants y ont accès, chacun pour ce qui le concerne :
- L'agent qui vous a écrit : les scans de ses lettres, vos coordonnées et votre accord si vous les lui avez donnés. Un autre agent n'y a jamais accès. Dans une agence, le directeur voit des chiffres, pas les noms ni les téléphones.
- o2switch (France) : hébergement du site et des données.
- Pingen GmbH (Suisse ; impression en France) : impression et envoi des lettres. Reçoit l'adresse, le nom éventuel et le texte de la lettre. La lettre est ensuite remise à La Poste.
- Stripe (Irlande, groupe américain) : paiement des abonnements des professionnels.
- Brevo (France) : envoi des alertes SMS et WhatsApp aux professionnels qui les ont activées. Pour WhatsApp, le message passe aussi par Meta.
- Anthropic (États-Unis) : fonctionnement de Vigie. Reçoit des données pseudonymisées, sans nom ni coordonnées de propriétaire.
- OpenAI (États-Unis) : fabrication du portrait professionnel, si l'agent le demande. Reçoit seulement la photo de l'agent.
- Google et Apple : seulement si un professionnel choisit de se connecter avec eux. Google reçoit aussi, si l'agent ouvre la vue de la façade, les coordonnées géographiques de l'adresse (jamais un nom). La page d'accueil charge sa police de caractères chez Google Fonts, qui reçoit alors l'adresse IP du visiteur.
- Les services publics de cartographie (IGN Géoplateforme, API Adresse et API Géo de l'État, France) : ils reçoivent les adresses ou communes recherchées, pour afficher la carte et situer l'adresse.
- Les autorités, seulement si la loi nous y oblige.
5. Les transferts hors de l'Union européenne
Nos serveurs sont en France. Quelques prestataires traitent des données ailleurs :
- Suisse (Pingen) : la Commission européenne reconnaît que la Suisse protège les données comme l'Union européenne (décision d'adéquation).
- États-Unis (Stripe, Anthropic, OpenAI, Google, Apple, Meta) : les transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) pour les sociétés qui y adhèrent, et à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous écrivant à contact@mandatdirect.fr.
6. La sécurité
- Toutes les pages passent par une connexion chiffrée (HTTPS).
- Les mots de passe sont hachés (Argon2id) ; la double authentification est proposée.
- Chaque compte est cloisonné : un agent ne voit jamais les données d'un autre.
- Les données sont effacées automatiquement aux durées ci-dessus, chaque nuit.
- Vigie ne reçoit aucun nom ni coordonnée de propriétaire. La photo d'une boîte aux lettres est effacée dès que les noms sont lus.
- L'accès aux serveurs est réservé à l'éditeur.
7. Vos droits et comment les exercer
Vous pouvez à tout moment :
- savoir quelles données nous avons sur vous et en recevoir une copie (droit d'accès) ;
- les faire corriger (rectification) ou effacer (effacement) ;
- vous opposer à leur usage, en particulier pour la prospection : c'est sans condition et sans frais (opposition) ;
- demander qu'on en limite l'usage (limitation) ;
- récupérer les données que vous nous avez données, dans un format lisible (portabilité) ;
- retirer votre accord quand vous en avez donné un, sans effet sur ce qui a été fait avant ;
- donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès.
Comment faire : écrivez à contact@mandatdirect.fr ou par courrier à l'adresse de l'éditeur. Les professionnels peuvent aussi tout faire depuis leurs Réglages : télécharger leurs données, les corriger, fermer leur compte.
Nous répondons dans un délai d'un mois. Nous ne demandons une pièce d'identité qu'en cas de doute sérieux sur votre identité. Si la demande concerne des données dont un agent est responsable, nous la lui transmettons et nous l'aidons à y répondre ; vous pouvez aussi vous adresser directement à lui.
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr/fr/plaintes.
8. Vous avez reçu une lettre d'un agent
Qui vous écrit ?
L'agent immobilier dont le nom, la carte professionnelle et l'adresse sont imprimés sur la lettre. C'est lui qui a choisi de vous écrire et qui est responsable de ce courrier. Mandat Direct est le logiciel qu'il utilise : nous préparons la lettre pour lui et la faisons imprimer et poster par notre prestataire.
D'où vient votre adresse ?
De données publiques sur les bâtiments : diagnostics énergétiques publiés par l'ADEME, ventes publiées par l'administration fiscale, cadastre, base nationale des bâtiments, Base adresse nationale. Aucun fichier de propriétaires n'a été acheté. C'est pourquoi la plupart des lettres commencent par « Madame, Monsieur ».
Si votre nom figure sur la lettre, c'est que l'agent l'a lu lui-même sur votre boîte aux lettres. La photo de la boîte n'est pas gardée. Ce nom n'est connu que de cet agent, n'est partagé avec personne et est effacé 3 ans après la dernière lettre.
Pourquoi votre maison ?
Une intelligence artificielle estime, pour chaque maison d'une commune, la probabilité qu'elle soit mise en vente dans l'année. Elle utilise uniquement des données publiques sur le bâtiment et le quartier (âge, diagnostic, ventes voisines, permis). Elle ne sait rien de vous. Cette note sert seulement à choisir à qui écrire ; elle n'a aucune conséquence pour vous.
Combien de lettres pouvez-vous recevoir ?
Une maison n'est prospectée que par un seul agent à la fois. Elle ne reçoit pas plus de 4 lettres par an, tous agents confondus.
Le QR code
Il ouvre la page d'estimation de l'agent. Le scan est compté (date, type d'appareil ; l'adresse IP est effacée au bout de 30 jours) : c'est ainsi que l'agent sait que sa lettre a été lue. Les informations que vous tapez sur votre bien servent au calcul de l'estimation. Vos coordonnées ne sont enregistrées que si vous les saisissez vous-même. L'agent ne peut vous appeler que si vous avez coché la case qui l'y autorise ; vous pouvez retirer cet accord à tout moment.
Ne plus rien recevoir
- scannez le QR code « Stop » imprimé sur la lettre, puis confirmez ;
- ou tapez dans votre navigateur l'adresse imprimée en bas de la lettre : mandatdirect.fr/stop/ suivi du code de dix signes ;
- ou écrivez-nous à contact@mandatdirect.fr en indiquant votre adresse.
C'est gratuit, sans justification, et définitif : plus aucun agent utilisant Mandat Direct ne pourra écrire à cette adresse. Les lettres déjà en préparation sont retirées. Si la lettre a été déposée dans toute une rue, le Stop vaut pour votre adresse.
Vos autres droits
Vous pouvez demander à l'agent (ses coordonnées sont sur la lettre) ou à nous (contact@mandatdirect.fr) quelles données vous concernent, les faire corriger ou effacer. Nous répondons sous un mois et aidons l'agent à le faire. Vous pouvez aussi saisir la CNIL.
Cette partie vous donne les informations prévues par l'article 14 du RGPD, quand les données n'ont pas été recueillies auprès de vous.
9. Cookies
Le site ne dépose que des cookies nécessaires à son fonctionnement : aucune publicité, aucun réseau social, aucune mesure d'audience par un tiers. Le détail est sur la page cookies.
10. Modifications et contact
Cette politique peut évoluer avec le service. La date en haut de page indique la dernière version. Les professionnels sont prévenus par e-mail de tout changement important.
Une question ? contact@mandatdirect.fr.
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