Mentions légales
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026.
1. Éditeur du site
Le site mandatdirect.fr et le logiciel Mandat Direct sont édités par :
Alexis Coquelet, entrepreneur individuel (EI)
12 rue du Loup Pendu, 92350 Le Plessis-Robinson, France
SIRET 940 370 281 00013 · RCS Nanterre
TVA intracommunautaire FR06940370281
E-mail : contact@mandatdirect.fr · Téléphone : 06 52 65 35 93
Directeur de la publication : Alexis Coquelet.
2. Hébergeur
o2switch, SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France · 04 44 44 60 40 · o2switch.fr.
Les serveurs sont situés en France.
3. Ce qu'est Mandat Direct
Mandat Direct est un logiciel en ligne réservé aux professionnels de l'immobilier : agents titulaires de la carte professionnelle, agents commerciaux (mandataires) et agences.
Il analyse les maisons d'une commune à partir de données publiques, prépare des courriers de prospection au nom de l'agent, les fait imprimer et poster par un prestataire, et met à la disposition de l'agent une page d'estimation en ligne.
Les estimations et les probabilités de vente sont des calculs statistiques. Elles ne sont ni une expertise ni un avis de valeur au sens de la loi, ni une promesse de résultat.
Les conditions de l'abonnement sont dans les conditions générales de vente.
4. Les données publiques utilisées
Mandat Direct réutilise des données publiques, dans le respect de leurs licences. Leur source est citée là où elles sont montrées. Nous n'en modifions pas le sens ; les calculs que nous en tirons sont les nôtres et n'engagent pas les producteurs.
- Ventes immobilières (DVF), Direction générale des finances publiques : Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Conformément à l'article R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales, nous ne cherchons jamais à retrouver l'identité d'un vendeur ou d'un acheteur, et ces données ne sont pas indexées par les moteurs de recherche.
- Diagnostics de performance énergétique (DPE), ADEME : Licence Ouverte 2.0 (Etalab).
- Cadastre, Direction générale des finances publiques, diffusé par Etalab et l'IGN : Licence Ouverte 2.0.
- Base de données nationale des bâtiments (BDNB), CSTB, version ouverte : Licence Ouverte 2.0.
- Permis de construire (Sitadel), service statistique du ministère de la Transition écologique : Licence Ouverte 2.0.
- Insee (recensement, revenus localisés Filosofi, base permanente des équipements) : réutilisation libre avec mention de la source, Licence Ouverte 2.0.
- Fonds de carte, bâtiments et géocodage de l'IGN (Géoplateforme), Base adresse nationale et API Géo de l'État : Licence Ouverte 2.0.
- Indice de position sociale des écoles, ministère de l'Éducation nationale : Licence Ouverte 2.0.
- OpenStreetMap (équipements proches, dans certaines études) : © les contributeurs d'OpenStreetMap, base de données sous licence ODbL.
Aucun fichier de propriétaires n'est acheté. Aucune donnée nominative ne provient de ces bases.
5. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code, ses textes, ses modèles de courrier, son intelligence artificielle, sa marque « Mandat Direct », son logo et ses visuels appartiennent à l'éditeur. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans accord écrit est interdite.
Les logos, noms et photos des agents restent leur propriété ; ils sont utilisés seulement pour leurs courriers et leurs pages.
Les lettres montrées en exemple sont de vrais modèles ; les adresses des destinataires sont masquées. Les écrans de démonstration utilisent des noms et des adresses fictifs.
6. Responsabilité
Nous faisons notre possible pour que le site soit disponible et que les informations soient justes. Nous ne pouvons pas garantir l'absence d'interruption ni d'erreur, notamment dans les données publiques, qui sont publiées par leurs producteurs.
Chaque agent est seul responsable de ses courriers, des mentions qu'il y fait figurer (loi Hoguet), de sa page d'estimation et de l'usage qu'il fait des contacts reçus.
Les liens vers d'autres sites sont donnés à titre pratique. Nous ne répondons pas de leur contenu.
7. Signaler un contenu
Les pages d'estimation des agents sont hébergées par Mandat Direct. Pour signaler un contenu illicite, écrivez à contact@mandatdirect.fr en indiquant l'adresse de la page, le contenu en cause et la raison de votre signalement. Cette adresse est aussi le point de contact unique pour les autorités et pour les utilisateurs (en français ou en anglais).
8. Données personnelles et cookies
Ce que nous faisons de vos données, combien de temps nous les gardons et comment exercer vos droits : voir la politique de confidentialité.
Vous avez reçu une lettre d'un agent et ne voulez plus rien recevoir ? Tout est expliqué ici : vous avez reçu une lettre.
Ce que le site dépose dans votre navigateur : voir la page cookies. Les agents trouveront l'accord de sous-traitance qui encadre les données de leurs prospects.
9. Médiation et litiges
Mandat Direct est vendu uniquement à des professionnels. La médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique donc pas.
En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous cherchons toujours une solution amiable.
10. Droit applicable
Ces mentions et l'usage du site sont soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.
Mandat